Qu’est ce que la tutelle ?

Aa Aa
Les différentes mesures de protection juridique des majeurs permettent de préserver le patrimoine et de défendre les intérêts d’une personne dont les facultés sont altérées.

Qui est concerné ?

Les mesures de protection juridique concernent :
– des personnes majeures
– atteintes d’une altération mentale ou corporelle de leurs facultés personnelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté
– dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts.

Trois principes fondamentaux

Une mesure de protection juridique ne peut être prononcée que si elle répond à trois principes issus de l’article 428 du code civil.
– Le principe de nécessité : Le juge vérifie que la mesure de protection est indispensable et répond à un véritable besoin de la personne.
– Le principe de subsidiarité : Le juge s’assure qu’aucun autre dispositif plus souple et moins privatif de droits ne peut s’appliquer.
– Le principe de proportionnalité : Le juge adapte la mesure de protection en fonction du degré d’altération des facultés de la personne à protéger.

La priorité familiale

La protection d’une personne vulnérable est une responsabilité qui incombe en premier lieu aux familles et aux proches.

La loi du 5 mars 2007 a réaffirmé le principe de priorité familiale. Lorsque le juge des tutelles décide de placer une personne sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice, il doit d’abord rechercher si un membre de la famille souhaite exercer cette mesure de protection. Il désigne en priorité : la personne choisie par la personne à protéger ; le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin ; un parent, un allié, une personne résidant avec la personne à protéger ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.

En dernier recours, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, une fonction exercée par un tuteur professionnel à titre onéreux (association, établissement de soins ou d’hébergement, mandataire privé).

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites. En savoir plus et paramétrer les cookies

Configuration des cookies

Ce site internet utilise des cookies.
En savoir plus

Cookies nécessaires

Certains cookies sont requis pour le bon fonctionnement du site. Ce site ne fonctionnerait pas correctement sans eux et ils sont donc activés par défaut.

Cookies analytics

Les cookies analytics nous permettent d'améliorer le site en collectant et en reportant des données sur son utilisation.