La curatelle

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La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Il existe plusieurs degrés de curatelle.

La curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Il existe plusieurs degrés de curatelle.

La curatelle simple

La personne placée sous curatelle continue à accomplir seule les actes de gestion courante. Par principe, elle décide seule des actes qui concernent sa personne, comme le choix de son lieu de résidence, de son emploi, les traitements, les interventions médicales qu’elle doit subir ou les personnes qu’elle fréquente. Elle perçoit ses ressources, règle ses dépenses et gère elle-même son compte courant. Elle conserve le droit de vote.
Elle est, en revanche, assistée par son curateur pour tous les actes importants ayant un impact sur la gestion de son patrimoine. La souscription d’un emprunt, l’achat ou la vente d’un bien immobilier, par exemple, sont soumis à la double signature de la personne protégée et de son curateur. De même, elle ne peut se marier ou conclure un PACS sans obtenir l’autorisation du curateur.

La curatelle renforcée

Si la personne placée sous curatelle renforcée continue à agir par elle-même et prend la majeure partie des décisions la concernant, la gestion de son compte courant est confiée au curateur. Le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée et règle ses dépenses à partir d’un compte bancaire ouvert au nom de celle-ci. Une fois les principales dépenses réglées, le curateur met l’excédent à la disposition de la personne protégée.

La curatelle aménagée

Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.

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