Nos réponses à vos questions
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La procuration est-elle une alternative aux mesures de curatelle et de tutelle ?
La procuration est un outil simple qui permet d’agir efficacement pour le compte d’une autre personne. Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.
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Puis-je effectuer certains actes au nom de mon époux ?
Les époux se doivent secours et assistance. Chacun peut effectuer seul les actes de gestion courante. Dans certaines situations, un époux peut être autorisé ou habilité par le juge à accomplir un ou plusieurs actes pour l’autre conjoint, hors d’état de manifester sa volonté.
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Qu’est-ce qu’un juge des tutelles ?
Le juge des tutelles est un magistrat du siège du tribunal d’instance spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort. Sa mission varie en fonction du régime de protection auquel est soumise la personne protégée.
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Quelle est la durée d’une mesure de protection ?
Les mesures de curatelle ou de tutelle sont limitées à une durée de 5 ans ou de 10 ans si l’état de santé de la personne à protéger n’est pas susceptible de connaître une amélioration, selon l’avis conforme du médecin. A l’issue de ce délai, la mesure peut être renouvelée. Dans tous les cas, la durée de la mesure ne pourra pas être supérieure à 20 ans. Le juge peut en limiter la durée ou y mettre fin à tout moment.
La sauvegarde de justice ne peut être prononcée que pour une durée d’un an, renouvelable une fois. -
Comment désigner un proche à l’avance pour me représenter ?
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale, de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter. Le jour où vous ne serez plus en état physique ou mental de veiller à vos intérêts personnels et/ou à votre patrimoine, le mandataire que vous aurez désigné pourra ainsi y pourvoir.