Devenir tuteur en 7 étapes

Le juge des tutelles ne peut agir que s’il reçoit une demande. Il ne peut donc pas se saisir lui-même de l’ouverture d’une mesure de protection juridique. De ce fait, le demandeur d’une mesure de protection doit présenter une requête au juge des tutelles du tribunal d’instance de la résidence habituelle de la personne à protéger.

Selon l’article 430 du Code civil, la demande d’ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne à protéger elle-même ou, selon le cas, par son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables. Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers.

S’il y a déjà une mesure de protection, la personne chargée de l’exercer peut demander son renouvellement ou sa modification.

Un certificat médical circonstancié doit être obligatoirement joint à la requête adressée au juge des tutelles. Il doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

Dans son certificat médical circonstancié, le médecin décrira assez précisément les faits qui rendent nécessaire la mesure de protection. Il décrira l’altération des facultés de la personne à protéger et son évolution prévisible, son degré d’autonomie, sa capacité à exprimer son consentement, si elle a besoin d’être assistée dans les actes de la vie quotidienne ou d’être représentée. Le coût du certificat médical est 160 euros, auxquels peuvent s’ajouter des frais de déplacement. Le certificat est remis au demandeur sous pli cacheté, qui sera exclusivement ouvert par le juge des tutelles ou le procureur de la République.

Dès sa réception, le dossier sera examiné par le juge des tutelles. Afin d’éclairer sa décision, il s’appuie sur le certificat médical circonstancié, les auditions, l’avis du médecin traitant, l’enquête sociale et l’enquête de police ou de gendarmerie, le cas échéant.

Toutes les autres personnes (médecins, travailleurs sociaux, directeurs d’établissements, banquiers, notaires…) doivent saisir le procureur de la République. Ce dernier appréciera alors l’opportunité de saisir le juge des tutelles.

Lorsqu’il se saisira du dossier, le juge des tutelles procédera à une audition de la personne à protéger. Elle est obligatoire, sauf si le certificat médical indique qu’elle est hors d’état de manifester sa volonté ou si l’audition serait de nature à porter atteinte à sa santé.

L’audition permet au juge des tutelles de se rendre compte par lui-même de la situation de la personne et de l’informer sur ses droits. Lors de cette audition, la personne à protéger peut s’exprimer et donner son avis. Elle peut être assistée d’un avocat et bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le juge des tutelles auditionnera le demandeur et toute personne susceptible de donner des renseignements et de l’éclairer sur l’opportunité de la mesure.

Dans l’attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne sous sauvegarde de justice.

Le juge rend un jugement de mise sous protection, dans lequel il précise la nature de la mesure (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), la personne qui va l’exercer, sa durée et la mission du représentant légal.

De ces missions, précisées dans le jugement, découlent un certain nombre d’obligations qui devront être accomplies par le tuteur ou le curateur dès sa nomination. Le tuteur ou le curateur doit en informer la personne protégée.

Le représentant légal informe de la mesure de protection juridique les différents organismes dont le majeur protégé dépend, en leur joignant une copie de l’« extrait de jugement » joint au jugement :

En cas de curatelle simple :

– organismes bancaires ;

– professionnels intervenant dans la gestion patrimoniale (notaire, avocat).

En cas de curatelle renforcée ou de tutelle :

– organismes bancaires ;

– professionnels intervenant dans la gestion patrimoniale (notaire, avocat) ;

– assureurs ;

– caisse de retraite ;

– caisse de sécurité sociale ;

– caisse d’allocations familiales ;

– conseil départemental (si la personne reçoit l’APA) ;

– Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (si la personne reçoit l’AAH) ;

– mutuelle…

Il vérifie que la personne protégée est assurée (responsabilité civile, assurance habitation ou du véhicule…) et qu’elle a accès à l’ensemble de ses droits et prestations sociales.

Il demande à être destinataire de tous les courriers administratifs et demande aux banques d’avoir accès à ses comptes.

Si la personne protégée ne dispose d’aucun compte bancaire ou livret, le tuteur ou le curateur doit en ouvrir un à son nom. S’il en possède déjà, il s’engage à les conserver et à les faire fonctionner.

Enfin, le tuteur ou le curateur établit un budget prévisionnel de la personne protégée. Pour cela, il fait la liste de l’ensemble des dépenses (charges fixes, comme le loyer, les charges, les impôts, les primes d’assurance, l’entretien courant, les dépenses du quotidien) et de l’ensemble des revenus (salaires, pensions et retraite, revenus des placements mobiliers et immobiliers) de la personne protégée. Il transmet ce budget pour information au juge des tutelles.