FAQ : toutes vos questions sur les démarches de tutelle

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Nos réponses à vos questions

  • Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?

    La différence entre la tutelle et la curatelle se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l’objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé. En revanche, Que la personne soit sous curatelle ou tutelle, elle est inéligible, ne peut pas se présenter à une élection ou être élue, et ne peut pas être juré.

  • Quels sont les droits et les libertés de la personne protégée ?

    Les droits et les libertés de la personne protégée sont définies dans une « Charte des droits et des libertés de la personne protégée », qui vise à garantir l’intérêt de la personne et à favoriser son autonomie. Ce document doit être remis à la personne protégée dès le début de la mesure. Le curateur ou le tuteur doivent exercer la mesure de protection dans le respect de la dignité de la personne protégée. Ils doivent prendre en compte ses besoins et sa volonté.

  • Comment mettre une personne sous curatelle ou sous tutelle ?

    Si l’un de vos proches a besoin d’être assisté, conseillé ou contrôlé dans les actes les plus importants de sa vie civile, en raison d’une altération de ses facultés personnelles, le conseil de famille ou vous-même pouvez solliciter auprès du juge des tutelles la mise en place d’une mesure de protection judiciaire. La demande doit être adressée par courrier au tribunal d’instance du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger, accompagnée d’un certificat médical circonstancié, d’une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne et de différentes informations concernant son identité, son patrimoine et sa situation familiale. Des formulaires sont à votre disposition dans certains tribunaux.

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