Bon à savoir

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La réforme du 23 mars 2019 a modifié plusieurs points fondamentaux du droit concernant les Majeurs protégés.

Droit de se marier sans autorisation

Quel que soit la mesure, le Majeur protégé peut désormais se marier sans l’autorisation de son tuteur ou curateur. Elle doit cependant informer à l’avance le représentant légal de son projet, lequel peut alors décider de former opposition au mariage. L’Officier d’Etat Civil ne pourra célébrer le mariage sans la preuve que le représentant légal a bien été informé du projet.

Droit de vote

Le droit de vote est accordé sans dérogation aucune pour toutes les personnes protégées. Les Majeurs protégés qui étaient privés du droit de vote avant la réforme le récupère sans autre formalité.

Assurance obsèques

Dans le cadre d’une mesure de tutelle, l’autorisation du Juge des tutelles n’est plus nécessaire pour la souscription d’une convention-obsèques permettant d’anticiper le financement des obsèques du Majeur protégé.

Les actes portant gravement atteinte à l’intégrité corporelle du Majeur protégé

L’autorisation du Juge n’est plus exigée pour les actes portant gravement atteinte à l’intégrité corporelle du Majeur protégé (actes médicaux importants et interventions chirurgicales à risque). C’est désormais au représentant légal que l’accord doit être demandé, après recueil de l’avis du Majeur protégé.

En revanche, l’autorisation du Juge demeure nécessaire pour les actes portant gravement atteinte à l’intimité de la vie privée du Majeur protégé (droit à l’image, vie affective …).

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