Par qui ?
Un conjoint, un partenaire d’un PACS ou un concubin, un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur peuvent être désigné par un juge pour représenter ou passer certains actes au nom de la personne majeure hors d’état de manifester sa volonté.
La personne habilitée n’est ensuite pas soumise au contrôle par le juge des tutelles, comme dans le cas des mesures de protection juridique (tutelle, curatelle…). Elle n’est pas tenue de rendre un compte de gestion.
Pour quoi ?
L’habilitation spéciale : Elle est limitée à un acte ou plusieurs actes déterminés relatifs aux biens ou à la personne du majeur à protéger. Il peut s’agir, par exemple, du paiement ou de la perception d’un loyer, de la gestion courante du compte bancaire, de la souscription d’une assurance.
L’habilitation générale : Elle porte sur l’ensemble des actes relatifs à la personne protégée et est mentionnée en marge de l’acte de naissance. La personne habilitée devra solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour accomplir un acte de disposition à titre gratuit, comme une donation, par exemple.