Sauvegarde sur déclaration médicale
La sauvegarde médicale résulte d’une déclaration faite au procureur de la République soit par le médecin de la personne, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre ; soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne à protéger. Cette mesure, d’une durée maximum d’un an, est renouvelable une fois par le juge des tutelles.
Sauvegarde sur décision du juge des tutelles
Le juge des tutelles prononce une mesure de sauvegarde de justice lorsqu’il est saisi par la personne à protéger elle-même ou la personne avec laquelle elle vit ; un parent ou un allié ; une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables. La sauvegarde de justice peut être une mesure prise en tant que telle, ou une mesure transitoire dans l’attente de la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle. Le juge peut alors déterminer quels seront les actes qui seront confiés à un mandataire spécial.
La sauvegarde de justice permet au mandataire spécial de contester, a posteriori, des actes effectués par la personne et qui seraient contraires à ses intérêts ou préjudiciables.