Lexique

Actes d’administration : tous les actes permettant de gérer les biens, en dehors des actes qui aboutissent à leur vente, leur cession gratuite, leur perte ou leur destruction. Ces actes doivent permettre de conserver les biens dans le patrimoine d’une personne et éventuellement de les valoriser ou de leur faire générer des revenus. Il s’agit d’un acte de gestion courante.

Actes de disposition : Actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou pour l’avenir, notamment qui conduisent à une dépréciation significative de sa valeur ou qui aboutissent à ce que les biens sortent du patrimoine, c’est-à-dire que la personne protégée n’en soit plus propriétaire. (ex : vente d’un bien immobilier, donation). Ce sont des actes graves.

Altération des facultés : diminution des aptitudes d’une personne à exprimer sa volonté au quotidien, à faire ou comprendre les actes de la vie courante et les événements de sa vie personnelle.

Capacité juridique : elle permet à une personne de faire des actes qui ont des effets juridiques. Les actes juridiques faits par une personne sans capacité juridique ne sont pas valides (exemple : acte de vente signé par un mineur).

Consentement : accord d’une personne.

Curatelle : mesure de protection d’une personne qui nécessite qu’elle soit assistée de manière continue par son curateur pour réaliser certains actes de sa vie civile. Le curateur qui assiste la personne signe avec elle.

Facultés : aptitudes d’une personne à faire, exprimer ou comprendre les actes et événements de sa vie.

Greffier du tribunal d’instance : fonctionnaire affecté au tribunal d’instance chargé notamment d’assister le juge des tutelles.

Médecin inscrit (dit parfois « agréé ») : médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République, liste sur laquelle sont inscrits tous les médecins qualifiés et reconnus officiellement pour établir des certificats médicaux qui constatent qu’une personne souffre d’une altération de ses facultés.

Mesure judiciaire (de protection) : mesure prise par le juge pour protéger une personne. Il existe trois types de mesure de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, appliquées selon le besoin croissant de protection.

Patrimoine : ensemble des droits et des obligations d’une personne qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.).

Personne morale : il peut s’agir d’une association ou d’une société, pour laquelle travaillent des personnes physiques.

Représentant de la personne protégée : il s’agit de la personne désignée par la loi ou le juge pour agir au nom et pour le compte d’une autre personne. Le mandataire spécial et le tuteur sont des représentants légaux d’un majeur sous sauvegarde de justice ou sous tutelle, le pouvoir de représentation du mandataire spécial ne portant que sur l’accomplissement des actes désignés par le juge.

Sauvegarde de justice : mesure de protection juridique temporaire qui permet la représentation de la personne protégée pour accomplir certains actes déterminés.

Tutelle : mesure de protection d’une personne qui nécessite qu’elle soit représentée de manière continue par son tuteur pour réaliser presque tous les actes de sa vie civile. Le tuteur agit et signe à la place de la personne en tutelle.