Habilitation familiale générale

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Dans le cadre de l'habilitation familiale, une personne appelée "mandataire" est chargée par le juge des tutelles, pour une durée déterminée, de représenter un membre de sa famille (ascendant, descendant, frère ou sœur), son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS, qui est hors d'état de manifester sa volonté et donc d'effectuer les actes en son propre nom.

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