Compte de gestion des biens de l’année

Chaque année, le tuteur ou le curateur est tenu de rendre compte de la gestion des comptes du majeur protégé au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance ou de grande instance, pour vérification.

Le majeur protégé est obligatoirement destinataire du compte-rendu de gestion, au même titre que le juge des tutelles. Les tiers (époux, partenaire, parent, allié ou proche) n’ont accès à tout ou partie de ce document et/ou des pièces justificatives que sur autorisation du juge, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord. Ces personnes doivent justifier d’un intérêt légitime.

On peut distinguer deux comptes de gestion :

• – Le compte-rendu de gestion annuel, du 1^er janvier au 31 décembre de l’année civile. Il détaille tous les actes passés par la personne en charge de la mesure et qui affectent le patrimoine du majeur.
• – Le compte-rendu de gestion final, du 1^er janvier à la date du décès de la personne, de la main levée ou du dessaisissement de la mesure. C’est un bilan de la gestion de tous les actes effectués au cours de la mesure de protection.

En cas de décès du majeur protégé ou de changement de représentant légal, le tuteur ou le curateur établi un compte final de gestion du 1^er janvier de l’année en cours jusqu’à la date du décès ou du dessaisissement, et en remet une copie ainsi qu’un exemplaire des 5 derniers comptes de gestion soit au notaire (en cas de décès) soit au nouveau représentant légal (dessaisissement) soit au majeur protégé lui-même (main levée).

Quel qu’il soit, le compte de gestion comprend quatre rubriques :

• – récapitulatif de la gestion budgétaire courante sur l’année (ressources, dépenses et balance). Les relevés de compte courant sont à joindre en justificatif ;
• – récapitulatif de la gestion patrimoniale (évolution des placements financiers) assortis de justificatifs bancaires ;
• – évolution du patrimoine immobilier, s’il y a lieu ;
• – rapport social sur l’état du majeur protégé en général et sur les actions menées à son bénéfice.

• Les ressources (revenus, allocations, revenus mobiliers, autres ressources) ;
• Les dépenses (dépenses de la vie courante, logement, frais d’assurance, frais de maintien à domicile, impôts et taxes, achats importants, placements, travaux, emprunts…) ;
• La balance de gestion de l’année (solde entre le total des ressources et le total des dépenses de l’année) ;
• La situation des comptes et des livrets bancaires (les fonds et valeurs mobilières du majeur protégé doivent obligatoirement être déposés sur un compte ouvert à son nom et mentionnant la mesure de protection).

Pour les dépenses de la vie courante, il convient de se référer au seuil fixé par le juge des tutelles pour déterminer à partir de quels montants des justificatifs doivent être fournis.

• Dernière feuille d’imposition sur les revenus ;
• Avis des taxes foncières ;
• Avis de la taxe d’habitation ;
• Attestation bancaire de la situation de chaque compte ;
• Derniers relevés des comptes bancaires ;
• Dernier relevé d’assurance vie.

Si des modifications sont intervenues depuis le précédent compte de gestion, comme un changement de domicile de la personne protégée ou un changement de domicile du tuteur ou du curateur, il faut également le préciser.

De même, il faut préciser tout changement ou modification dans le patrimoine immobilier (ventre, acquisition, succession, donation) ou dans les placements de la personne protégée.