Logement de la personne protégée

Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

Le logement, repère essentiel pour une personne protégée, fait l’objet d’une protection légale particulière, définie à l’article 426 du code civil. Toute opposition d’un tiers, fût-il un membre de sa famille ou un proche, étant inopérante. Si un conflit sur cette question divise la famille du majeur et perturbe ce dernier, le juge peut être saisi, soit par la personne protégée, soit par la personne en charge de la protection ; le juge statue, arbitrant dans l’intérêt exclusif de la personne protégée.

Le tuteur ou le curateur doivent agir de telle sorte que la personne protégée puisse conserver sa résidence principale comme sa résidence secondaire, ainsi que les meubles les garnissant le plus longtemps possible. Ces résidences et meubles ne peuvent faire l’objet que de conventions de jouissance précaire devant cesser dès le retour de la personne chez elle.

Lorsqu’il est nécessaire de résilier le bail ou de vendre le bien immobilier de la personne protégée, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, l’autorisation du juge demeure nécessaire.

Lorsque l’acte a pour finalité l’accueil du majeur protégé dans un établissement, l’autorisation du juge doit être précédée d’un avis médical rédigé par tout médecin, même un médecin traitant, sauf s’il exerce une fonction ou un emploi dans l’établissement concerné.

• – Choix du lieu de vie : la personne protégée choisit librement le lieu de sa résidence, et a aussi la liberté d’en changer. C’est un droit fondamental, que la personne soit sous protection juridique ou non.
• – Résiliation de bail : Le logement de la personne protégée fait l’objet d’une protection particulière détaillée à l’article 426 du code civil. L’autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille s’il a été constitué) est nécessaire pour résilier le bail ou donner à bail le bien constituant le logement de la personne protégée.
• – Vente d’un bien immobilier :La vente d’un bien est rangée dans la catégorie des actes de disposition. En conséquence, la personne en curatelle doit être assistée de son curateur pour vendre un bien, tandis que le tuteur doit obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. Cette autorisation de vendre ne peut être donnée qu’après la réalisation d’une mesure d’instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l’avis de deux professionnels qualifiés sur la valeur du bien (article 505 du code civil).